Conditions générales de vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente d'abonnements au service Freescale (« le Service ») par la société Freescale SAS.
Elles s'appliquent à tout Client souscrivant à un abonnement, qu'il soit particulier ou professionnel.
Offre commerciale
Freescale propose une offre unique avec deux cadences de facturation :
- Mensuel : 29 € TTC par mois, sans engagement, résiliable à tout moment
- Annuel : 19 € TTC par mois facturés 228 € TTC pour un an d'utilisation (-34 % par rapport au mensuel)
Les deux formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités. La seule différence est la cadence de facturation.
Essai gratuit
Chaque nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, avec accès complet à toutes les fonctionnalités.
Aucune carte bancaire n'est demandée à l'inscription. À l'issue de la période d'essai, le Client choisit :
- De souscrire à un abonnement Mensuel ou Annuel
- De ne pas souscrire, auquel cas ses données sont conservées 30 jours puis supprimées automatiquement
Modalités de paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS. Freescale ne stocke aucune donnée bancaire.
Les moyens de paiement acceptés incluent la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et le prélèvement SEPA.
Facturation Mensuelle
Le paiement est prélevé à la date d'anniversaire de la souscription, chaque mois.
Facturation Annuelle
Le paiement est prélevé en une fois, à la souscription. L'abonnement est renouvelé automatiquement à date anniversaire, sauf résiliation.
Factures
Une facture est émise à chaque paiement et envoyée par email. Toutes les factures sont accessibles à tout moment depuis les paramètres du compte.
Résiliation
Abonnement Mensuel
Résiliable à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué.
Abonnement Annuel
Résiliable à tout moment, mais la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf cas prévus par la loi.
Après résiliation
Les données du Client sont conservées 30 jours pour permettre une éventuelle réactivation, puis définitivement supprimées.
Remboursement
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, la souscription à un service numérique fournie avant la fin du délai de rétractation renonce au droit de rétractation lorsque le Client a expressément accepté.
Néanmoins, Freescale s'engage à examiner de bonne foi toute demande de remboursement pour cause de dysfonctionnement grave et prolongé du Service, dans un délai de 15 jours suivant la demande écrite adressée à hello@freescale.app.
TVA et prix
Les prix indiqués s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), TVA française applicable.
Pour les Clients professionnels situés dans l'Union européenne hors France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation peut être établie hors taxes selon les règles applicables.
Modification des tarifs
Freescale se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification s'applique uniquement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à la notification.
Les Clients ayant souscrit un abonnement Annuel bénéficient d'un prix bloqué pour la durée de leur engagement.
Données du Client
Le traitement des données du Client est encadré par la Politique de confidentialité. Le Client conserve la pleine propriété de ses données à tout moment et peut les exporter dans un format standard.
Responsabilité
La responsabilité de Freescale est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects.
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en premier lieu.
À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux français sont compétents pour tout litige non résolu à l'amiable.